QPC sur la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques qui organise la procédure de sanction applicable devant l’ARCEP. Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de l’absence de stricte séparation, d’une part entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, et d’autre part entre les procédures de règlement des différends et les procédures de sanction. Le Conseil d’Etat a considéré que ce moyen soulevait une question présentant un caractère sérieux et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur le site du Conseil d’Etat

Soumission de Skype au CPCE ?

Le 12 mars 2013, l’ARCEP a informé le Procureur de la République d’un éventuel manquement de la société luxembourgeoise Skype aux obligations qui pèsent sur les opérateurs de communications électroniques en France. L’ARCEP souligne que si cette activité ne requiert pas d’autorisation administrative, elle nécessite en revanche une déclaration préalable non réalisée par la société. Selon l’Autorité, Skype, « en permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles », serait un opérateur de communications électroniques soumis au droit français.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP.

Obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction

Par un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation formulée à l’encontre d’une décision de l’ARCEP envers France Télécom. La décision l’avait désigné comme le seul opérateur exerçant une activité significative sur le marché pertinent des offres d’accès de gros de haut et très haut débit activées, et mettait à sa charge une obligation de pratiquer des prix de non éviction. Selon la société requérante, cette obligation avait pour effet de « perpétuer une distorsion de concurrence à son détriment sur le marché de détail des offres d'accès haut débit à destination de la clientèle professionnelle ». Le Conseil d’Etat retient toutefois que c’est à bon droit que cette obligation a été formulée, considérant que son annulation aurait permis à France Télécom de réduire excessivement ses prix, suscitant la disparition des offres concurrentes et la reconstitution d’un monopole historique.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Consultation publique sur la neutralité de l’internet

Le 16 mai 2012, l’ARCEP a annoncé la mise en place d’une consultation publique sur son projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet. L’Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pour le fonctionnement de l'internet ainsi que des outils destinés à veiller au respect de cet équilibre. A l’issue de cette consultation publique, un rapport définitif sera établi et remis au Parlement et au Gouvernement.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de l’ARCEP

Dépôt de candidatures pour la licence 4G

Le 15 septembre 2011, Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free ont répondu à l’appel d’offre auprès de l’ARCEP pour l’attribution des premiers lots de fréquences mobile 4G. L’Autorité va désormais étudier la recevabilité des dossiers avant de décider de l’attribution de fréquences respectives aux opérateurs choisis en déterminant leur positionnement dans les bandes 2.6GHz. Les résultats devraient être publiés mi-octobre.

 Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’ARCEP

Rapport 2010 de l’ARCEP

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu public le 6 juillet dernier son rapport d’activité de l’année 2010. Les principaux investissements constatés concernent le déploiement des réseaux fixes et mobiles de nouvelle génération.

Pour consulter le rapport complet sur le site de l'Arcep.

ARCEP : bilan de son colloque « Croissance, innovation, régulation ».

Le 8 juillet 2011, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié un bilan de son colloque annuel relatif aux liens entre la croissance, l’innovation, et la régulation.

Pour consulter les actes du colloque sur le site de l’Arcep.

Lancement de la procédure d’attribution des fréquences de licence 4G

Le Gouvernement a validé les propositions relatives à la procédure d'attribution des fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération remises par l'ARCEP le 31 mai 2011. Les opérateurs ont jusqu'au début du mois de septembre pour tenir compte de ces propositions et déposer leurs dossiers de candidature.

Pour consulter l'extrait du compte rendu du Conseil des ministres sur le site du gouvernement.

Les procédures d’attribution des fréquences 4G rendues publiques

L’Arcep a rendu publiques, le 16 mai 2011, les procédures d’attribution des fréquences des réseaux mobiles à très haut débit 4G. Les autorisations seront délivrées par l’Autorité à l’automne 2011 et au début de l’année 2012. Les conditions d’attributions viseront à garantir une couverture quasi intégrale du territoire, une concurrence effective et pérenne sur le marché du mobile ainsi qu’une valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat par une bonne valorisation des fréquences.

Pour consulter le communiqué de presse de l’Arcep

L’ARCEP satisfaite du taux de couverture 3G

Par un communiqué de presse en date du 1er  avril 2010, l’ARCEP constate que Orange et SFR ont dépassé les niveaux de déploiement de service de téléphonie 3G prévus par la mise en demeure qu'elle leur avait adressée pourune mise en conformité avant le 31 décembre 2010. Afin de vérifier ce taux de couverture 3G, le régulateur s’est basé sur la carte de couverture 3G transmise par chacun des opérateurs et sur une vérification du  taux de la population couverte. L’ARCEP prévoit d’utiliser la même méthode pour le contrôle des prochaines échéances de déploiement.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’ARCEP