Rejet du constat d’huissier effectué sur un site d’archivage

Par un jugement du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté les constats d'huissier effectués à partir d’un site d’archivage dans la mesure où il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ». De plus, les juges rejettent les constats d'huissier, notamment effectués sur Ebay, faute pour l'huissier d'avoir procédé aux « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ».

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

La mise en ligne du patrimoine culturel européen

Le 10 janvier 2011, un groupe de réflexion sur la numérisation du patrimoine culturel européen a rendu son rapport à la Commission européenne. Ce rapport met en avant la nécessité pour les Etats membres de l’Union européenne de mettre en ligne les collections de leurs bibliothèques, archives et musées. Il insiste également sur les avantages économiques potentiels de la numérisation grâce à des partenariats entre le secteur public et privé.

Pour consulter le communiqué sur le site de la Commission européenne