Liste de l’ARJEL des organismes certificateurs d’opérateurs de jeux en ligne  

Un décret du 7 avril 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l’ARJEL sur une demande d’inscription à la liste des organismes certificateurs d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne établie par l’ARJEL vaut décision de rejet, et porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”. Il en est de même pour les demandes d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne auprès de l’ARJEL.

Pour lire le décret sur Legifrance

Transmission de données personnelles par l’ARJEL

L’article 131-16-1 du Code du sport dispose que "l'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne (...) s'effectue par demande adressée à [l’ARJEL]". Le décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 vient préciser la nature des données personnelles que l’ARJEL peut communiquer auxdites fédérations sportives ainsi que les conditions de leur transmission.

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Traitement de données personnelles par l’ARJEL

Un arrêté du 19 octobre 2012 est venu créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard » dont l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre. Selon l’arrêté, ce traitement a pour finalité de « mettre en œuvre et d’assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent ».

Pour lire l’arrêté sur Légifrance