Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

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Annulation partielle d’un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Par décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qui exigeait que la préparation des commandes de médicaments liées au commerce électronique soit effectuée au sein même de l'officine à partir du site internet de laquelle la commande avait été passée. Le Conseil d’Etat a jugé que cette exigence était disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de “contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments”.

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Protection des données à caractère personnel des actes d’état civil lors d’une vérification par l’Administration

Un arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil a été publié le 28 janvier 2016. L’arrêté fixe les garanties auxquelles sont désormais soumises les procédures sécurisées relatives à la vérification par l’Administration des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique. Il énumère ainsi les mesures de sécurité que la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l’état civil doit mettre en place.

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