Insuffisance des garanties prévues par la législation hongroise sur la surveillance antiterroriste

Statuant sur le recours de deux membres d’une ONG s’estimant exposés au risque de faire l’objet de mesures injustifiées et exagérément intrusives en application de la législation hongroise sur les opérations secrètes de surveillance antiterroriste, la CEDH a considéré par un arrêt de chambre du 12 janvier 2016 que cette législation violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée. La CEDH a jugé que les formes prises par le terrorisme pouvaient avoir pour conséquence un recours par les gouvernements à des technologies de pointe, notamment à des techniques de surveillance massive des communications. Cependant, elle a considéré que la législation hongroise ne prévoyait pas de garanties suffisamment précises, effectives et complètes en ce qu’elle ne décrivait pas les catégories de personnes susceptibles de voir leurs communications interceptées et qu’une telle mesure pouvait être ordonnée par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle judiciaire.

Pour lire l’arrêt (en anglais) de la CEDH