Le consentement de l’artiste-interprète à l’exploitation de ses droits par l’INA est une présomption simple

A l’occasion d’un litige opposant l’INA à un artiste-interprète, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 janvier 2020 qu’“en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, [la loi applicable] ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Précisions sur le délai de prescription de l’action en contrefaçon

Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation, statuant sur la prescription d’une action en contrefaçon de leurs droits voisins exercée par des artistes-interprètes, a affirmé que « si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun ». Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le délai applicable est donc de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.