Condamnation du client pour rupture fautive et brutale d’un contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre

Après avoir retenu un prestataire pour des prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de refonte de son système d’information, le client a indiqué à son prestataire vouloir suspendre les prestations. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la suspension des prestations “qui n’a[vait] pas été suivi[e] d’une reprise de celles-ci s’analys[ait] en une rupture des relations contractuelles” avant de relever le caractère injustifié de cette rupture en raison de l’absence de manquements du prestataire à ses obligations. La Cour a ainsi condamné le client à verser 30.000 euros de dommages et intérêts au prestataire en réparation de son préjudice.

Arrêt non publié