Le référé préventif doit viser le délit de diffamation

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une action en référé tendant à interdire de façon préventive la diffusion d’un reportage. La première chambre civile a ainsi jugé que dès lors que le demandeur "invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, (…) ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881" sur la liberté de la presse et que "ce texte [devait] recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication".

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Compétence des juridictions françaises pour des photos diffusées sur un site belge

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaitre de l’intégralité du dommage résultant de l’atteinte au droit à l’image d’une actrice française dont des photographies avaient été publiées sans son accord sur un site internet belge. En effet, la Cour s’est fondée sur l’article 5.3 du règlement européen 44/2001 dit « Bruxelles I » tel qu’interprété par la CJUE, selon lequel la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, et a relevé à ce titre que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France.

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