Compétence des juridictions françaises pour des photos diffusées sur un site belge

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaitre de l’intégralité du dommage résultant de l’atteinte au droit à l’image d’une actrice française dont des photographies avaient été publiées sans son accord sur un site internet belge. En effet, la Cour s’est fondée sur l’article 5.3 du règlement européen 44/2001 dit « Bruxelles I » tel qu’interprété par la CJUE, selon lequel la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, et a relevé à ce titre que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France.

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