Imputabilité au prestataire de l’absence de suppression d’annonces en ligne litigieuses

Une société hongroise spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles avait conclu une convention de service après-vente avec le fabricant, l’autorisant à utiliser la marque de ce dernier dans des annonces sur Internet. Après la résiliation de la convention, le vendeur avait sollicité la suppression de ces annonces auprès de plusieurs exploitants de sites Internet, sans succès. Le fabricant avait donc introduit une action à l’encontre du vendeur pour contrefaçon de sa marque dans les annonces en ligne. Interrogée par la Cour de Budapest, la CJUE a considéré dans un arrêt du 3 mars 2016, que “si la mise en ligne sur un site Internet de référencement d’une annonce publicitaire mentionnant une marque d’autrui est imputable à l’annonceur qui a commandé cette annonce”, ne sont en revanche pas imputables “à cet annonceur [l]es actes ou [l]es omissions [du] prestataire qui (…) passe outre les instructions expresses données par ledit annonceur qui visent (…) à éviter cet usage de la marque”.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE

Atteinte à la marque pour non-exploitation d’un nom de domaine par un tiers

Par un jugement du 23 mai 2014 récemment publié, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine reproduisant la forme verbale d’une marque communautaire au profit de son titulaire, une société produisant et commercialisant des boissons énergisantes. Une demande de transfert dudit nom de domaine avait été rejetée par l’Afnic, qui estimait que la mauvaise foi du réservataire n’était pas établie. Le transfert a en revanche été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que cet enregistrement portait atteinte à la marque verbale en cause, jugée renommée. En outre, le Tribunal a précisé qu’"il importe peu que le site ne soit pas exploité (…) car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera (…) imputé à la société" détentrice de la marque.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Rétablissement de la page non officielle d’une série télévisée sur un réseau social

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a ordonné à Facebook de rétablir la page non officielle d’une série télévisée, bloquée sur demande du producteur de la série qui faisait valoir une atteinte à ses marques. Le TGI a considéré qu’une telle atteinte n’était pas constituée car il n’y avait pas eu d’ « usage [de la marque] dans la vie des affaires », la page n’ayant pas été utilisée « à des fins commerciales ». De plus, le jugement retient que le producteur connaissait l’existence de cette page et « profitait du travail d’animation » de son créateur. Le TGI a condamné le producteur à lui verser 10 000 euros pour indemniser le préjudice moral qu’il avait subi du fait de la fermeture de la page.

Pour lire le jugement sur Legalis.net.