Illicéité de la preuve issue de la messagerie personnelle du salarié

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 26 janvier 2016 sur la licéité de la production par un employeur à titre de preuve de messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur en constatant que « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité (…) ces messages devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

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Introduction et maintien frauduleux dans un STAD et violation du secret des correspondances

Un administrateur réseau ayant outrepassé ses droits d’accès avait découvert et copié, à partir des serveurs informatiques de la société dont il était salarié, des emails et documents laissant entendre que cette société exerçait des pressions sur une inspectrice du travail et les avait envoyés à cette dernière. Après que ces informations aient été publiées dans la presse, la société dont elles émanaient a porté plainte. Par un jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal correctionnel d’Annecy a condamné l’administrateur réseau pour introduction et maintien frauduleux dans un STAD et pour atteinte au secret des correspondances. L’inspectrice du travail a, quant à elle, été condamnée pour recel de correspondances électroniques et de données internes à la société victime des actes frauduleux et pour violation du secret professionnel.

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