Dans un arrêt du 25 novembre 2020 rendu sous l’empire de la Loi Informatique et Libertés dans sa version antérieure au RGPD, la Cour de cassation a jugé que l’adresse IP d’un salarié doit être considérée comme une donnée personnelle dont le traitement doit être déclaré à la CNIL. En l’absence de déclaration, la production de l’adresse IP d’un salarié pour justifier son licenciement constitue un moyen de preuve illicite, qui peut cependant être recevable si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Pour lire
l'arrêt de la Cour de cassation
Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a, sur le fondement de l’article L. 1121-1 du Code du travail, confirmé le jugement ayant annulé la mise en place par Orange d’un dispositif de traçage des véhicules de ses salariés, destiné à maîtriser les coûts et alléger les tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage. La Cour a jugé que ce boitier “port[ait] atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la SA Orange, de la durée excessive de conservation des données, [et] de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur”.
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arrêt sur Legalis.net
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