Directive pour la protection des systèmes d’information

La directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil a été publiée le 14 août 2013. Elle vise à harmoniser les législations en vigueur en matière de lutte contre la cybercriminalité et à instaurer une coopération renforcée dans l’Union européenne par la mise en place d’un système coordonné de suivi des infractions. Cette directive devra être transposée en droit interne d’ici le 4 septembre 2015

Pour lire la directive du Parlement européen et du Conseil.