L’AFNIC publie la nouvelle charte de nommage applicable au .fr

A la suite de la promulgation le 22 mars dernier de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 instituant un nouveau cadre juridique des  noms de domaine en .fr, l'AFNIC a mis en ligne le 23 juin la nouvelle charte de nommage applicable. Ce document permet de prendre connaissance des modifications apportées au régime d'attribution et gestion des noms de domaine en .fr. Parmi les principaux changements apportés par ce texte on notera notamment la réforme des procédures PARL et PREDEC de règlement des litiges en .fr, la mise en place d'une procédure spécifique d'enregistrement pour certains termes interdits et réservés tels les noms de communes ou la publication quotidienne sur le site de l'AFNIC des noms de domaine enregistrés le jour précédent.

Pour consulter la charte sur le site de l'AFNIC

Adoption du projet de loi sur les noms de domaine en première lecture par l’Assemblée nationale

Le 13 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un nouvel article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques qui dispose que "les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle". Ce texte vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 qui avait considéré que le dispositif initial, (i) en prévoyant la désignation par le Ministre chargé des communications électroniques des organismes d’attribution et de gestion des noms de domaine sur le territoire français et (ii) en renvoyant ses modalités d’application à un décret pris en Conseil d’Etat, n’instaurait pas les garanties nécessaires à ces droits et libertés.

Pour consulter le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale