Autorisation de systèmes d’authentification par reconnaissance vocale à titre expérimental

Par neuf délibérations en date du 27 avril 2017, la CNIL a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre de manière expérimentale, pour une durée d’un an et sur un périmètre restreint, un mécanisme d’authentification de leurs clients par la reconnaissance vocale. Les objectifs sont notamment de “sécuriser les opérations à distance de gestion de comptes faites par leurs clients tout en leur offrant une solution d’authentification plus confortable que la saisie d’un mot de passe ou la réponse à des questions dites « de sécurité »” et de “tester l’appétence des clients pour ce type de mécanisme, ainsi que la fiabilité de celui-ci”. La CNIL a noté que ces projets satisfaisaient à ses exigences en matière d’expérimentation, mais a toutefois mis en garde sur le fait que “les conditions dans lesquelles ces expérimentations [étaient] autorisées ne présage[aient] nullement de celles qui devraient être mises en œuvre en cas de pérennisation d’un tel dispositif”.

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL

Statut juridique de la publication électronique du JOUE

Le 4 avril 2011, une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) a été adoptée par la Commission européenne. A compter du 1er janvier 2012, la version électronique pourrait être utilisée en justice puisqu’elle aurait la même valeur juridique que la version papier du JOUE. Cette proposition entrera en vigueur sous réserve d’une adoption à l’unanimité du Conseil et de l’approbation du Parlement européen.

Pour consulter la proposition de règlement sur le site de l’Union européenne

L’écrit électronique n’est qu’un commencement de preuve s’il est contesté par son auteur présumé

Dans une décision rendue le 30 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge de vérifier les conditions de validité de preuve par l’écrit électronique dont l’authenticité est contestée par son auteur présumé. Dans cette affaire, un bailleur niait avoir envoyé des courriels adressés à son locataire, dans le cadre d’un litige les opposant. Les juges d’appel avaient considéré que la preuve de ces courriels était présumée valable tant que la preuve contraire n’en était pas rapportée. La Cour de cassation rappelle au contraire que l’écrit électronique ne vaut que comme commencement de preuve dès lors que les exigences d’authentification de l’auteur et de garantie de l’intégrité de l’écrit ne sont pas établies, vérifications qui ressortent de l’office du juge, en application de l’article 287 du Code de procédure civile.

Pour consulter la décision sur le site Légifrance