Loi de programmation militaire : avis du CNN

Le 6 décembre 2013, le Conseil National du Numérique (CNN) a rendu un avis sur l’article 13 du projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 » (devenu article 20 après adoption de la loi par le Sénat le 11 décembre). Ce dernier élargit le champ d’accès aux données de connexion et de géolocalisation conservées par les FAI et les hébergeurs. Le CNN considère que l’adoption de telles dispositions requiert une concertation préalable avec les autorités administratives indépendantes, dont la CNIL, ainsi qu’avec la société civile. Le CNN a décidé de se saisir de la question de la « protection des libertés et des droits fondamentaux » au regard de la révolution numérique et de lancer une concertation, afin de préparer l’élaboration d’une loi sur les libertés numériques.

Pour lire l’avis du CNN.