Caractérisation de l’autorisation d’exploiter la prestation d’un artiste-interprète par la signature d’une feuille de présence

Une société reprochait à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’avoir commercialisé l’enregistrement de l’interprétation d’une œuvre sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme. Dans un arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de renvoi avait reconnu l’existence de cette autorisation au motif que "la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes [et qui] indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle (…) constituait un contrat conclu avec le producteur (…), de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle".

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Précisions sur la qualification juridique d’un phonogramme

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé que l’autorisation préalable donnée par les artistes interprètes pour l’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations sous la forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" incluait leur "mise à disposition du public par voie de téléchargement payant". La Cour, a en effet estimé "la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible".

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