Dispositif d’alerte: élargissement du champ de l’autorisation unique

Le 30 janvier 2014, la CNIL a élargi les domaines dans lesquels les ‘‘organismes privés ou publics’’ pourront recourir à la procédure simplifiée d’‘‘autorisation unique’’ afin de procéder à des traitements automatisés de données dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle. L’autorisation unique AU-004 a été créée en 2005 pour simplifier la mise en œuvre de ‘‘procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption’’. La CNIL a étendu son champ d’application à tous les traitements automatisés de données au soutien des dispositifs d’alerte relatifs à la lutte contre ‘‘ les discriminations, le harcèlement, la santé, l’hygiène, la sécurité au travail ainsi que la protection de l’environnement’’.

Pour lire la délibération de la CNIL.

Données relatives aux infractions constatées par les commerçants

Dans une délibération du 11 décembre 2008, la Cnil a simplifié la mise en œuvre des traitements nominatifs relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente, en la soumettant à une autorisation unique. Sous réserve du respect du cahier des charges, les commerçants victimes d’infractions portant atteinte aux personnes ou aux biens pourront traiter les données concernant les circonstances de ces infractions, les personnes impliquées, ainsi que les suites données à la constatation, après avoir obtenu une autorisation unique de la Cnil. La délibération sur le site de Légifrance