Formalités simplifiées de la CNIL dans le secteur de l’action sociale et médico-sociale

La CNIL a adopté, le 14 avril 2016, trois autorisations uniques simplifiant les formalités des organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ces organismes pourront procéder en ligne, sur le site de la CNIL, à un engagement de conformité à une ou plusieurs de ces autorisations, correspondant au(x) traitements(s) effectué(s) dans le cadre de leur activité. La CNIL rappelle qu’il ne s’agit pas pour ces organismes, de collecter de manière systématique l’ensemble des données visées par ces autorisations, et que “ces derniers demeurent soumis aux principes clés de la Loi Informatique et libertés”, notamment celui de ne collecter que les informations strictement nécessaires aux finalités du traitement.

 Pour lire le communiqué de la CNIL

Autorisation unique de la CNIL pour les traitements de gestion de contentieux

Par délibération du 14 janvier 2016, publiée au Journal officiel le 12 février 2016, la CNIL a adopté une autorisation unique n°46 qui a pour but de simplifier la collecte et les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés afin de préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel et exécuter les décisions rendues. Dans un tel contexte, et sous réserve du respect des dispositions de l’autorisation unique, ces organismes pourront traiter des données relatives aux infractions et condamnations pénales, aux sanctions disciplinaires et aux mesures de sûreté afférentes aux personnes dont les données sont traitées.

Pour lire la délibération sur Légifrance

Restriction des finalités de la reconnaissance biométrique par contour de la main

Par délibération du 20 septembre 2012, la CNIL a modifié l’autorisation unique n°AU-007 relative à la mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main. Désormais, l’AU-007 ne permet plus l’utilisation du contour de la main à des fins de contrôle des horaires des salariés. Toutefois, les dispositifs de reconnaissance utilisés à d’autres fins telles que l’accès aux locaux ou à la restauration, peuvet toujours bénéficier de l'autorisation unique. Pour toutes autres finalités non visées expressément par la nouvelle version de l'autorisation unique, une demande d’autorisation doit être adressée à la CNIL afin d'être examinée au cas par cas. Une période transitoire de 5 ans est offerte aux organismes ayant déjà mis en place un tel procédé pour se mettre en conformité.

Pour lire la délibération de la CNIL