Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales

Par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d'euros à l'encontre d'une société développant des logiciels et des bases de données fonctionnant ensemble, pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales. En l'espèce, cette société avait refusé de concéder une licence sur sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant un logiciel édité par une société concurrente qui ne proposait pas de bases de données médicales, alors qu’elle avait accepté d’accorder une telle licence à d'autres laboratoires utilisant des logiciels tiers. Elle justifiait cette différence de traitement par l'existence d'un contentieux en cours avec sa concurrente pour des actes de contrefaçon dont elle aurait été victime. L'Autorité de la concurrence a cependant estimé qu’elle n’apportait pas la démonstration d’une justification légitime de son refus de concéder une licence, rappelant qu'"une situation prétendument illicite n’autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles". De plus, l’Autorité de la concurrence relève qu’en l’espèce, la société productrice de la base de données a été déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon par un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé par la Cour d’ Appel de Versailles. 

Pour lire la décision de l'Autorité de la concurrence

Interdiction de vente sur internet : sanction de l’Autorité de la concurrence

Dans une décision du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fabricant de matériels hi-fi qui interdisait à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence rappelle que, conformément à un arrêt rendu par la CJUE le 13 octobre 2011, l’interdiction faite par le fabricant à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet constitue une restriction de concurrence qui n'est pas objectivement justifiée. En conséquence, l’Autorité de la concurrence prononce une amende de 900 000 euros à l’encontre du fabricant et lui ordonne de modifier ses contrats de distribution dans un délai de trois mois.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence