Absence de position dominante du site Vente-privee.com

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 novembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de condamnation pour abus de position dominante d’une société exploitant un site de vente en ligne, qui avait imposé aux marques qu’elle distribuait une clause d’exclusivité “leur interdisant de commercialiser leurs stocks d’invendus auprès d’autres sites internet concurrents”. Il a été relevé que les demanderesses n’avaient pas établi l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne, préalable nécessaire à la qualification d’une pratique anticoncurrentielle. La Cour considère de plus qu’une instruction complémentaire par l’Autorité de la concurrence pour déterminer l’existence de ce marché serait vaine compte tenu de l’évolution marquée du secteur de déstockage de produits invendus sur la période demandée (depuis 2009, date de saisine de l’Autorité de la concurrence).

 Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net

Rappel des obligations de Google relatives à AdWords

Un éditeur de sites d’information reprochant à la société Google d’avoir suspendu sans préavis et de manière abusive son compte AdWords a saisi l’Autorité de la concurrence au fond et a demandé en parallèle le prononcé de mesures conservatoires. Dans sa décision du 9 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires considérant qu’il n’était pas démontré que les pratiques dénoncées créaient une atteinte “grave et immédiate” au requérant. L’Autorité a toutefois décide de poursuivre l’instruction au fond, afin de déterminer si Google a mis en œuvre la suspension du compte en respectant les “obligations d’objectivité, de transparence et de non-discrimination”. A défaut, Google pourrait être sanctionnée pour abus de position dominante.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence

Contrôle de conformité du site voyages-sncf.com au droit de la concurrence

Le 28 avril 2014, l'Autorité de la concurrence a lancé un test de marché afin de vérifier si les engagements proposés par la SNCF pour soumettre le site de sa filiale voyage-sncf.com et les agences de voyages concurrentes à des conditions similaires dans le secteur de la distribution de billets de train, sont conformes au droit de la concurrence. En effet, les services d'instruction de l'Autorité ont relevé plusieurs éléments qui indiquaient que voyage-sncf.com bénéficierait, de la part de la SNCF, d'un traitement préférentiel par rapport aux agences de voyage concurrentes. A notamment été relevé un "risque d'échange d'informations entre les entités de la SNCF" puisque la société de prestation informatique traitant les demandes de voyages-sncf.com et des concurrents "peut avoir connaissance d'informations stratégiques (…) sans garantie que voyages-sncf.com n'en prenne connaissance, aucune séparation n'existant entre les deux entités". L’Autorité craint également un risque de traitement plus favorable de voyage-sncf.com par rapport aux agences concurrentes, notamment par un "accès anticipé et privilégié à un moteur d'itinéraire de nouvelle génération" développé par la SNCF, que voyage-sncf.com a été la seule à utiliser pendant un an. La douzaine d'engagements proposés par la SNCF pour répondre à ces préoccupations sera examinée par l'Autorité.

Pour lire le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence

Illicéité d’une clause prohibant la vente en ligne

Suite à l'arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011 rendu sur question préjudicielle, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a jugé que constituait une restriction injustifiée de concurrence l’insertion, dans un contrat de distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, d’une clause prévoyant que les ventes devaient être exclusivement réalisées dans un espace physique avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie. Cette clause avait pour effet d'interdire aux distributeurs la vente en ligne.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Appels illimités « on net » et abus de position dominante

Dans une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné les deux principaux opérateurs de téléphonie mobile français à une amende d’un montant total de 183,1 millions d’euros. L’Autorité leur reproche d’avoir commercialisé entre 2005 et 2008 des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux (appels « on net »). Constatant dans un premier temps que ces deux opérateurs bénéficiaient d’une position dominante sur le marché de la téléphonie mobile « grand public », l’Autorité relève que la différenciation tarifaire entre les appels « on net » et « off net » était abusive car elle ne reposait pas sur une différence de coûts supportés pour fournir les deux types d’appels. Enfin, l’Autorité observe que ces pratiques ont contribué à figer le marché. Les deux opérateurs incriminés ont décidé de faire appel.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.

Saisies de l’Autorité de la Concurrence

Un arrêt du 30 novembre 2011 confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait approuvé la saisie globale de messageries électroniques d’une société par l’Autorité de la Concurrence, rejetant l’application de la Loi Informatique et Libertés. Elle considère que ces dispositions « sont inapplicables aux faits de l’espèce, dès lors que l’exécution d’une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d’appel en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n’est pas subordonnée aux règles définies par cette loi ». Pour consulter l’arrêt sur Legalis.net

L’Autorité de la concurrence saisie pour l’instauration d’un tarif social d’accès à internet haut débit

Le Ministère des Finances a saisi le 8 mars dernier l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce sur les enjeux et modalités de la mise en œuvre d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit. La demande d’avis porte sur un système de labellisation des offres proposant un prix considéré comme abordable. Il est cependant exclu qu’une compensation financière soit accordée aux opérateurs labellisés.

Pour consulter l’article sur le site de l’Autorité de la concurrence

Google Adwords contraint de se conformer aux règles de la concurrence

Par une décision intervenue le 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence a mis un terme à la procédure pour abus de position dominante engagée à l’encontre de Google. Cette procédure visait les pratiques du moteur de recherche via le service Adwords, qui représente aujourd’hui 90% du marché publicitaire en ligne lié aux recherches. Google, qui avait refusé sans explications l’accès du service Adwords à un annonceur, s’est en effet engagé à rendre ses conditions d’accès plus transparentes et prévisibles.

Pour consulter la décision sur le site de l'Autorité de la concurrence