Saisies de l’Autorité de la Concurrence

Un arrêt du 30 novembre 2011 confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait approuvé la saisie globale de messageries électroniques d’une société par l’Autorité de la Concurrence, rejetant l’application de la Loi Informatique et Libertés. Elle considère que ces dispositions « sont inapplicables aux faits de l’espèce, dès lors que l’exécution d’une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d’appel en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n’est pas subordonnée aux règles définies par cette loi ». Pour consulter l’arrêt sur Legalis.net

L’Autorité de la concurrence saisie pour l’instauration d’un tarif social d’accès à internet haut débit

Le Ministère des Finances a saisi le 8 mars dernier l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce sur les enjeux et modalités de la mise en œuvre d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit. La demande d’avis porte sur un système de labellisation des offres proposant un prix considéré comme abordable. Il est cependant exclu qu’une compensation financière soit accordée aux opérateurs labellisés.

Pour consulter l’article sur le site de l’Autorité de la concurrence

Google Adwords contraint de se conformer aux règles de la concurrence

Par une décision intervenue le 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence a mis un terme à la procédure pour abus de position dominante engagée à l’encontre de Google. Cette procédure visait les pratiques du moteur de recherche via le service Adwords, qui représente aujourd’hui 90% du marché publicitaire en ligne lié aux recherches. Google, qui avait refusé sans explications l’accès du service Adwords à un annonceur, s’est en effet engagé à rendre ses conditions d’accès plus transparentes et prévisibles.

Pour consulter la décision sur le site de l'Autorité de la concurrence