Précisions sur la nouvelle procédure de sanction de l’ARCEP

Le 1er août 2014, un décret est venu préciser l’ordonnance du 14 mars 2014 rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP, déclaré inconstitutionnel par un arrêt du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Ce texte fixe les "conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais". Le décret précise également "l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle".

Pour lire le décret sur Légifrance

Soumission de Skype au CPCE ?

Le 12 mars 2013, l’ARCEP a informé le Procureur de la République d’un éventuel manquement de la société luxembourgeoise Skype aux obligations qui pèsent sur les opérateurs de communications électroniques en France. L’ARCEP souligne que si cette activité ne requiert pas d’autorisation administrative, elle nécessite en revanche une déclaration préalable non réalisée par la société. Selon l’Autorité, Skype, « en permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles », serait un opérateur de communications électroniques soumis au droit français.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP.

Recours en annulation devant le Conseil d’État contre un décret d’application de la loi Hadopi

Un recours en annulation devant le Conseil d’État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, a été déposé le 7 mai 2010 par un fournisseur d’accès à internet (FAI). Selon ce  FAI "ce décret prévu par la loi Hadopi a été pris sans avis de l'Arcep alors qu'il porte sur les activités des opérateurs et que l'article L. 36-5 du Code des postes et communications électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'Arcep est obligatoire". Si le Conseil d'État donne raison à ce FAI, l'Arcep devra être consultée et la mise en œuvre d'Hadopi pourrait alors s’en trouver retardée. Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat