Site de jeux et paris en ligne : défaut de conservation des données

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision de la Commission des sanctions de l’ARJEL par laquelle cette dernière avait refusé de prononcer une sanction à l’encontre d’un site de jeux en ligne. Par arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a rejeté cette requête, considérant que l'obligation pour les sites de jeux en ligne d'archiver en temps réel les données relatives à l'ouverture des comptes et à l'acceptation des CGV par des joueurs ne découlait pas « de dispositions législatives ou réglementaires » au sens de la loi sur les paris en ligne mais de prescriptions du dossier des exigences techniques établi par l’ARJEL pour la délivrance d’agréments. Par conséquent, un manquement à cette obligation ne pouvait être sanctionné par la Commission des sanctions.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Décret sur les modalités de blocage de sites de jeux en ligne illégaux

Un décret d’application fixant les modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne illégale a été publié au JO le 1er janvier 2012. Ce décret prévoit que, lorsque l’arrêt des sites de jeux en ligne non autorisés a été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). Le décret précise également les modalités de calcul des éventuels surcouts supportés par les FAI et qui feront l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).

Pour consulter le décret sur Legifrance

Le TGI de Paris contraint les FAI à bloquer un site de jeux d’argent en ligne

Dans une ordonnance en référé du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a enjoint huit fournisseurs d'accès à internet (FAI) à bloquer un site de jeux d'argent en ligne non agrée. En défense, l'hébergeur du site et les FAI avaient mis en avant le fait que le site est édité en langue anglaise et qu’il ne vise pas spécifiquement le public français. Le TGI a néanmoins jugé les demandes de l'ARJEL fondées au motif qu' "iI est manifeste que le cheminement de l’internaute français ou établi en France pour la constitution d’un compte et la réalisation d’un pari est aisé et qu’il est possible en français par simple utilisation du traducteur automatique qui est proposé", le Tribunal ajoutant que "les offres de paris portent sur certains matches de football se déroulant en France."

Pour prendre connaissance du jugement sur le site de Legalis.

Promulgation de la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 12 mai 2010, le recours contre le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne jugeant les articles examinés conformes à la Constitution. Le texte de loi ainsi que trois décrets d'application ont été promulgués le 13 mai 2010. Le premier décret crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments aux opérateurs (licences d'exploitation), et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l'Arjel. Ce dispositif devrait permettre l'ouverture effective du marché français des jeux en ligne en juin 2010. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sur le site de légifrance