Saisie d’un serveur commun par l’administration fiscale

Trois sociétés norvégiennes qui partageaient le même serveur se sont plaintes de ce que l’administration fiscale norvégienne, dans le cadre du contrôle fiscal de l’une d’entre elles, souhaitait saisir la copie de sauvegarde du serveur commun, et donc les données des trois sociétés, en violation de leur droit au respect du domicile prévu à l’article 8 de la CESDH. Dans un arrêt du 14 mars 2013, la CEDH n’a pas retenu de violation de cet article au motif que si la saisie de la copie de sauvegarde du serveur, dont les données n’étaient pas compartimentées, constituait bien une ingérence, celle-ci était prévue par la loi, poursuivait le but légitime de l’intérêt économique de l’Etat et était proportionnée au but recherché à savoir « assurer l'efficacité de la vérification des informations des contribuables, ainsi qu'une plus grande précision des informations fournies et de l’impôt. »

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CEDH (en anglais).

Examen par l’administration fiscale de fichiers externalisés

Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les opérations de visites et saisies par les agents de l’administration fiscale, visées à l’article L.16B du livre des procédures fiscales, impliquaient « la possibilité d’examiner en ce lieu tous les documents et supports d’information susceptibles d’y être consultés et exploités ». Dès lors que les fichiers sont accessibles depuis les locaux visités, même si leur hébergement est externalisé, ils peuvent être examinés par les agents de l’administration.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

L’ANSSI publie un projet de référentiel d’exigences applicables aux prestataires d’audit de SSI

L'agence nationale de la sécurité des systèmes (ANSSI) d'information a publié mercredi 11 mai un projet de référentiel d'exigences à l'intention des prestataires de services qui réalisent des audits techniques de la sécurité des systèmes d'information des autorités administratives.

Pour télécharger le référentiel sur le site de l'ANSSI.