Avis du G29 sur le « Privacy Shield »

Le 13 avril 2016, le G29 a publié son avis sur le niveau de protection des données personnelles assuré par le “Privacy Shield”, accord visant à assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Le groupe de travail a salué les améliorations significatives de cet accord en comparaison avec le Safe Harbor qui avait été annulé. Le G29 a cependant déploré le manque de clarté de l’accord, composé d’une grande variété de documents rendant difficile la recherche d’informations, et a souligné que le mécanisme permettant aux citoyens européens d’exercer des recours concernant l’utilisation de leurs données personnelles était complexe, difficilement accessible, et par conséquent inefficace. Le G29 a également rappelé que le “Privacy Shield” devrait tenir compte du règlement européen sur les données personnelles. Le G29 a en outre émis des réserves quant à l’accès par les autorités publiques aux données transférées dans le cadre de l’accord.

 Pour lire l’avis du G29 (en anglais)

Accord sur le Paquet européen protection des données personnelles

Le 22 décembre 2015, le G29 a salué l’accord trouvé par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), le Comité des représentants permanent (COREPER) et la Commission européenne sur la réforme européenne de la protection des donnée, comprenant le projet de règlement général sur la protection des données et le projet de directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale. Cet accord doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne Justice et Affaires intérieures. Le G29 indique également avoir commencé ses travaux "pour assurer une période de transition constructive et progressive à l’égard de toutes les parties prenantes, et en particulier pour être prêt en tant que comité européen de la protection des données".

Pour le lire le communiqué du G29 sur le site de la CNIL

Avis du G29 sur les objets connectés

Le 16 septembre 2014, le groupe des CNIL européennes (G29) a émis un avis sur "l’Internet des objets". Le G29 rappelle d’abord que les objets connectés collectent et traitent des données à caractère personnel au sens de la directive européenne 95/46/CE, et qu’à ce titre le droit européen en la matière leur est applicable. Il liste ensuite les défis concrets auxquels sont confrontés les différents acteurs et y répond par des recommandations pratiques. Il indique notamment dans ce cadre les droits et obligations des acteurs et utilisateurs des objets connectés.

Pour lire l’avis du G29 (en anglais)