Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme sur internet

Dans son avis consultatif du 16 juillet 2014 relatif à l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le Conseil national du numérique s'est prononcé sur les mesures de blocage, sans contrôle judiciaire préalable, prévues pour les "sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie". Considérant que les blocages sont "facilement contournables (…) puisqu'ils ne permettent pas de supprimer le contenu à la source", le Conseil estime que le dispositif envisagé est "inefficace" et "inadapté". De plus, les mesures de blocage n'offriraient pas "de garanties suffisantes en matière de libertés" et présenteraient "un risque réel de dérives vers le délit d'opinion" en raison de l'interprétation subjective à laquelle prêtent les notions de commission d'actes terroristes ou de leur apologie.

Pour lire l'avis du CNN

Avis du G29 sur les techniques d’anonymisation de données

Le 10 avril 2014, le G29 réunissant les « CNIL » européennes a rendu un avis relatif aux techniques d’anonymisation des données à caractère personnel. Dans son avis, le G29 rappelle que toute technique d’anonymisation doit être construite au cas par cas et adaptée aux types de traitements de données. Afin d’évaluer l’efficacité d’une technique d’anonymisation, le G29 préconise de procéder en trois étapes. Il vérifie (i) qu’il est impossible d’isoler un individu à partir de l’ensemble de données, (ii) qu’il est impossible de relier entre eux des ensembles de données distincts concernant un même individu, (iii) qu’il est impossible de procéder par déduction pour obtenir de l’information sur un individu. Si ces trois critères sont remplis, le G29 considère que l’ensemble de données est bien anonyme. Si au moins un des critères n’est pas rempli, une analyse détaillée des risques de ré-identification sera nécessaire pour juger de l'efficacité de la technique d'anonymisation.

Pour lire l’avis du G29 sur Europa.eu

Le Conseil national du numérique rejette l’idée d’une fiscalité nationale du numérique

Le 10 septembre 2013, le Conseil national du numérique a rendu un avis concernant la fiscalité du numérique. Il s’oppose à l’adoption d’une taxe nationale destinée aux entreprises du numérique calculée sur la base du volume des données personnelles qu’elles exploitent et collectent. Il conseille de « déployer, à l’initiative de la France et ses partenaires, une politique industrielle européenne du numérique qui permette de cultiver l’écosystème des entreprises ». Ces recommandations devraient être prises en compte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Pour lire l’avis du Conseil national du numérique.