Saisie de correspondances entre un avocat et son client protégées par le secret

Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation d’une saisie, par l’Autorité de la concurrence, de pièces informatiques couvertes par le secret des correspondances avocat-client, lors d'une opération de visite dans les locaux d’une société. La Cour a rappelé que le secret des correspondances est violé « dès que le document est saisi par les enquêteurs », et non pas uniquement lorsque le document est utilisé.

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Signature d’une nouvelle convention-cadre de dématérialisation entre la Chancellerie et le CNB

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé, le 16 juin 2010, le renouvellement de la convention-cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. La principale nouveauté concerne son extension en matière civile devant les cours d’appel à compter du 1er janvier 2011. Cette extension sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. La signature de cette convention démontre la volonté commune du ministère de la Justice et du Conseil national des barreaux de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures. Communiqué commun CNB/Chancellerie du 16 juin 2010 sur le site du CNB