Irrecevabilité de l’action d’une société de gestion collective après le décès de l’artiste

Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation énonce que le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’un artiste décédé ne se confond pas avec la gestion des droits voisins. En l’espèce, une société de gestion collective avait assigné un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial pour avoir exploité trois vidéogrammes d’une série télévisée sans l’autorisation des artistes interprètes adhérents. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé irrecevable cette action au nom des artistes interprètes décédés, considérant qu’il était question d’une action en réparation d’un préjudice, et non pas de la répartition des rémunérations dues aux ayants-droits des artistes décédés. La Cour conclut ainsi qu’aucune « disposition légale l’investirait du droit d’agir en toutes circonstances en réparation d’un préjudice subi par tel de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés et donc non avertis de cette action ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation