Droit d’accès aux données d’une personne au bénéfice de son ayant droit

Le fils d’une victime d’accident de la circulation avait demandé à une compagnie d’assurance de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de l’accident et comportant des informations sur la victime. Insatisfait de la réponse apportée par l’assureur, il a saisi la CNIL d’une plainte, clôturée par cette dernière au motif que “le droit d’accès conféré aux personnes physiques [par la loi Informatique et Libertés] est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers”. Par un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État a estimé que “la seule qualité d’ayant droit d’une personne à laquelle se rapportent des données ne [conférait] pas la qualité  de “personne concernée” par  leur traitement”. Néanmoins, il a considéré que, le droit à réparation d’un dommage étant transmis aux héritiers, ceux-ci devaient “être regardés comme des “personnes concernées” au sens [de la loi Informatique et Libertés] pour l’exercice de leur droit d’accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l’établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée”.

Pour lire l'arrêt du Conseil d'État

Irrecevabilité de l’action d’une société de gestion collective après le décès de l’artiste

Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation énonce que le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’un artiste décédé ne se confond pas avec la gestion des droits voisins. En l’espèce, une société de gestion collective avait assigné un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial pour avoir exploité trois vidéogrammes d’une série télévisée sans l’autorisation des artistes interprètes adhérents. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé irrecevable cette action au nom des artistes interprètes décédés, considérant qu’il était question d’une action en réparation d’un préjudice, et non pas de la répartition des rémunérations dues aux ayants-droits des artistes décédés. La Cour conclut ainsi qu’aucune « disposition légale l’investirait du droit d’agir en toutes circonstances en réparation d’un préjudice subi par tel de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés et donc non avertis de cette action ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation