Preuve d’investissements spécifiques nécessaire à la qualification de producteur d’une base de données

Dans une affaire relative à la reprise sur un site internet d’annonces immobilières initialement mises en ligne par un autre site, sans autorisation de ce dernier, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 novembre 2015, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé au premier site le bénéfice de la protection du droit sui generis sur les bases de données. Selon la Cour de cassation, l’arrêt d’appel aurait dû examiner si “les investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion […] relevaient de la création des éléments constitutifs du contenu de sa base et ne devaient donc pas être pris en considération ou si, au contraire, ils faisaient partie des investissements spécifiquesdont [la demanderesse] devait rapporter la preuve pour justifier la protection qu’elle sollicitait”. 

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Primauté du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le droit du producteur de bases de données prévalait sur le droit à la réutilisation de ses archives publiques. En l’espèce, une société de commercialisation de produits généalogiques avait demandé l’abrogation pour illégalité d’une délibération du conseil général d’un département qui avait limité la réutilisation des fichiers numériques à l’accomplissement d’une mission de service public. La Cour a rejeté sa requête en relevant tout d’abord que la délibération ne faisait pas obstacle à la réutilisation des informations contenues dans les archives du département, dans le format sous lequel les documents sont détenus. Elle a ensuite considéré que le département, en tant que producteur de base de données pouvait “légalement interdire l’extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par mise à disposition du public”.

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Notion de base de données et usage nécessaire d’une marque

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait légalement justifié sa décision en déboutant de ses demandes en réparation une compagnie aérienne qui invoquait une violation de ses droits de producteur de bases de données et de titulaire de marques par une agence de voyages en ligne. La Cour d’appel avait considéré que l’investissement entrant dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données ne révélait pas de caractère substantiel, dès lors que le coût des logiciels destinés à assurer le fonctionnement du système de gestion commerciale et les dépenses relatives à l’application informatique de la billetterie ne devaient pas être pris en compte dans le champ de cet investissement. La Cour d’appel avait également jugé que l’agence de voyages en ligne avait fait un usage nécessaire des marques litigieuses pour désigner les services de la compagnie demanderesse, et qu’aucun risque de confusion ne pouvait être caractérisé.

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Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales

Par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d'euros à l'encontre d'une société développant des logiciels et des bases de données fonctionnant ensemble, pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales. En l'espèce, cette société avait refusé de concéder une licence sur sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant un logiciel édité par une société concurrente qui ne proposait pas de bases de données médicales, alors qu’elle avait accepté d’accorder une telle licence à d'autres laboratoires utilisant des logiciels tiers. Elle justifiait cette différence de traitement par l'existence d'un contentieux en cours avec sa concurrente pour des actes de contrefaçon dont elle aurait été victime. L'Autorité de la concurrence a cependant estimé qu’elle n’apportait pas la démonstration d’une justification légitime de son refus de concéder une licence, rappelant qu'"une situation prétendument illicite n’autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles". De plus, l’Autorité de la concurrence relève qu’en l’espèce, la société productrice de la base de données a été déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon par un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé par la Cour d’ Appel de Versailles. 

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Originalité d’une base de données d’un système de contrôle parental

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au droit de son producteur une société ayant élaboré une "liste blanche" de sites pour enfants, dans le cadre d’une solution de contrôle parental, similaire à celle d’une société avec laquelle elle était en pourparlers pour mettre en place une solution globale. Dans son pourvoi, elle contestait notamment que puisse être éligible à la protection du droit d’auteur la base de données constituée d'une liste de sites, étant donné que la Cour d’appel n’avait pas exposé "les choix de matières opérés et leur disposition et [n’avait pas expliqué] en quoi ils portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur". Cependant, la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel avait bien déduit que la liste était "le résultat de choix personnels opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société [demanderesse], et traduisait un apport intellectuel, caractérisant (…) une œuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Protection des bases de données

Dans un arrêt du 7 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnisation pour contrefaçon de bases de données formée par une société à l’encontre d’un ancien employé qui avait réutilisé la base de contacts de la demanderesse. La Cour rappelle que la protection accordée au producteur de base de données suppose « un investissement substantiel » qui selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, peut être« financier, matériel ou humain » et ayant pour objet « la constitution, la vérification ou la présentation » du contenu de la base. Selon la Cour, la société devait donc rapporter la preuve de tels investissements, « qui ne se confondent pas avec ceux qu’elle consacre à la création des éléments constitutifs du contenu de sa base de données et à des opérations de vérification, purement formelle, (…) consistant à les collecter auprès de professionnels et à les diffuser tels que recueillis de ses clients ». Ainsi, il a été jugé que dès lors que « les sommes qu’elle avance ne sont pas directement attachées à la création de la base de données mais à la recherche de son contenu », la société ne pouvait prétendre à la protection accordée au producteur de base de données.

Arrêt non encore publié.

Constitution d’une base de données à partir d’annuaires

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré, dans un arrêt du 28 mars 2012, qu’une société de livraison florale ne pouvait bénéficier de la protection spécifique du producteur de base de données au motif qu’elle n’est accordée que « pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n’est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ». En l’espèce, la base de données a été constituée à partir de nombreux annuaires professionnels, et la société ne démontrait pas que la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, et leur mise à jour périodique ont nécessité un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection.

Pour lire la décision sur Légalis.net

Réutilisation des données d’une compagnie aérienne par une agence de voyages

Une compagnie aérienne a assigné une agence de voyages en ligne au motif que cette dernière offrait, sans son autorisation, la possibilité de réserver des vols sur ses avions. Par un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Paris l’a déboutée de ses demandes considérant, d’une part, qu’elle ne justifiait pas d’un investissement substantiel sur sa base lui permettant de bénéficier de la protection du producteur de bases de données. La Cour a, d’autre part, estimé que les conditions d’utilisation du site de la compagnie aérienne, qui n’autorisaient pas une utilisation à des fins autres que privées, étaient inopposables au défendeur dès lors que le fait de « se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire du site ».

(Décision  non encore publiée)

Un site d’annonces immobilières n’est pas producteur de base de données

Par un jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la société éditrice d’un site d’annonces immobilières ne pouvait être qualifiée de producteur de base de données car « la seule centralisation des annonces immobilières des agences clientes ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu de la base de données et encore moins un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Son apport sur les annonces collectées, qui doit être substantiel pour caractériser sa qualité de producteur de base de données et lui conférer des droits sur cette base, n’a pas été démontré. Pour consulter la décision sur Legalis.net

Une compagnie aérienne déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre d’une agence de voyage en ligne

Dans un jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une compagnie aérienne qui voulait interdire la vente de ses billets sur plusieurs sites d’agences de voyages en ligne. La compagnie revendiquait le statut de producteur de base de données et prétendait que l’agence de voyage aurait extrait et reproduit une partie substantielle du contenu de cette base, ceci en violation de ses droits en tant que producteur. Le Tribunal considère notamment que la compagnie n’apporte pas la preuve de l’existence d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données, ce qui la prive de tout fondement pour bénéficier du droit sui generis des producteurs.