Une compagnie aérienne déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre d’une agence de voyage en ligne

Dans un jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une compagnie aérienne qui voulait interdire la vente de ses billets sur plusieurs sites d’agences de voyages en ligne. La compagnie revendiquait le statut de producteur de base de données et prétendait que l’agence de voyage aurait extrait et reproduit une partie substantielle du contenu de cette base, ceci en violation de ses droits en tant que producteur. Le Tribunal considère notamment que la compagnie n’apporte pas la preuve de l’existence d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données, ce qui la prive de tout fondement pour bénéficier du droit sui generis des producteurs.

Atteinte aux droits du producteur d’un annuaire en ligne

Un jugement du 3 novembre 2009 du tribunal de grande instance de Paris a condamné une société à raison de la commercialisation d’un logiciel permettant d’extraire et de réutiliser des éléments « qualitativement substantiels » d’un annuaire en ligne produit par un tiers.