Originalité d’une base de données d’un système de contrôle parental

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au droit de son producteur une société ayant élaboré une "liste blanche" de sites pour enfants, dans le cadre d’une solution de contrôle parental, similaire à celle d’une société avec laquelle elle était en pourparlers pour mettre en place une solution globale. Dans son pourvoi, elle contestait notamment que puisse être éligible à la protection du droit d’auteur la base de données constituée d'une liste de sites, étant donné que la Cour d’appel n’avait pas exposé "les choix de matières opérés et leur disposition et [n’avait pas expliqué] en quoi ils portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur". Cependant, la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel avait bien déduit que la liste était "le résultat de choix personnels opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société [demanderesse], et traduisait un apport intellectuel, caractérisant (…) une œuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Droit sui generis du producteur de bases de données et métamoteur de recherche

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'exploitant d'un métamoteur de recherche qui "utilise les moteurs de recherche d'autres sites Internet en transférant les requêtes de ses utilisateurs vers ces autres moteurs de recherche", procède à "une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données" au sens de l'article 7 de la directive 96/9 sur les bases de données. La Cour considère qu'un opérateur qui met en ligne ce métamoteur procède à une telle réutilisation dès lors (i) que le métamoteur fournit à l'utilisateur final un formulaire de recherche offrant les mêmes fonctionnalités que celui de la base de données, (ii) qu'il traduit "en temps réel" les requêtes des internautes dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données tierce de sorte que toutes ses données sont explorées et (iii) qu'il présente à l'internaute les résultats trouvés, dans un ordre fondé sur des critères comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données tierce.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Licéité d’un site de référencement de programmes télévisés « de rattrapage »

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé licite un site internet répertoriant des programmes de chaînes françaises rendus disponibles sur internet en télévision dite de « rattrapage ». Dans cette affaire, le site « de rattrapage » de M6 reprochait à un site tiers de référencer son contenu en violation de ses CGU, de droits de propriété intellectuelle dont elle était cessionnaire et de son droit sui generis de producteur de base de données ainsi qu’en se rendant coupable de concurrence déloyale et parasitisme. La Cour a rejeté chacun de ces moyens relevant notamment que le site litigieux renvoyait au programme recherché « inséré dans une fenêtre de navigation » du site de la chaine de télévision, tout en respectant ses fonctionnalités et ses bannières publicitaires. Aussi, il est conclu que l’activité du site litigieux est licite et, pour l’avoir mis en doute dans des courriers adressés à de potentiels clients, la chaine de télévision a été condamnée pour « intention dénigrante ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Précisions sur le lieu de la réutilisation d’une base de données

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, La CJUE a précisé le régime juridique relatif aux bases de données en application de la directive du 11 mars 1996. Dans cette affaire, la Cour était saisie d’une question préjudicielle concernant un litige entre un organisateur de championnats de football britannique et un site de statistiques sportives allemand. Le premier reproche au second d’avoir méconnu le droit sui generis qu’il détient sur sa base de données, dans le but d’alimenter son site de statistiques sportives à destination d’internautes situés au Royaume-Uni. Les parties s'opposant également sur la question du juge national compétent pour trancher le litige, la question posée à la CJUE était de savoir si la réutilisation de la base de données avait eu lieu en Allemagne (pays du site incriminé) ou au Royaume-Uni (où se trouve la base de données). En l’espèce, le juge communautaire a considéré que la réutilisation avait eu lieu au Royaume-Uni dès lors « qu’un tel acte révèle l’intention de son auteur de cibler des membres du public établis dans ce dernier État membre ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Réutilisation des données d’une compagnie aérienne par une agence de voyages

Une compagnie aérienne a assigné une agence de voyages en ligne au motif que cette dernière offrait, sans son autorisation, la possibilité de réserver des vols sur ses avions. Par un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Paris l’a déboutée de ses demandes considérant, d’une part, qu’elle ne justifiait pas d’un investissement substantiel sur sa base lui permettant de bénéficier de la protection du producteur de bases de données. La Cour a, d’autre part, estimé que les conditions d’utilisation du site de la compagnie aérienne, qui n’autorisaient pas une utilisation à des fins autres que privées, étaient inopposables au défendeur dès lors que le fait de « se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire du site ».

(Décision  non encore publiée)

Un site d’annonces immobilières n’est pas producteur de base de données

Par un jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la société éditrice d’un site d’annonces immobilières ne pouvait être qualifiée de producteur de base de données car « la seule centralisation des annonces immobilières des agences clientes ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu de la base de données et encore moins un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Son apport sur les annonces collectées, qui doit être substantiel pour caractériser sa qualité de producteur de base de données et lui conférer des droits sur cette base, n’a pas été démontré. Pour consulter la décision sur Legalis.net

Le droit sui generis sur la base de données de l’annuaire de France Télécom est confirmé en cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, confirme partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 30 septembre 2008 qui avait reconnu à France Télécom un droit de propriété intellectuelle et un droit sui generis sur son annuaire. La Cour de cassation retient que cette base de données d'abonnés « constituait un ensemble structuré, mis en exploitation de manière spécifique par la société France Télécom et qui ne se résout pas à l’annuaire qu’elle a l’obligation de tenir et de mettre à jour ». La Haute juridiction reproche toutefois à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché « si une faute de la société France Télécom, génératrice d’un préjudice pour les sociétés Lectiel et Groupadress, résultait des pratiques retenues comme constitutives d’abus de position dominante ».

90.000 € de dommages et intérêts pour reproduction non autorisée des dépêches de l’AFP

Un jugement du tribunal de commerce de Paris  en date du 5 février 2010  a considéré qu’une société reproduisant à l’identique les dépêches de l’Agence française de presse sur son site internet, sans autorisation de cette dernière, se rendait coupable de contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont également retenu qu’en vertu de l’investissement substantiel réalisé par l’AFP, l’ensemble de ces dépêches constituait une base de données, permettant à son producteur de bénéficier de la protection spéciale sur le fondement du droit sui generis. Appel a été interjeté de ce jugement.

Conditions relatives à la protection des bases de données

Dans un arrêt en date du 5 mars 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions nécessaires pour accéder à la protection du droit sui generis du producteur de bases de données. S’appuyant sur une décision rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 novembre 2004, la Cour de cassation a approuvé le refus des juges du fond d’accorder à un site publiant des annonces immobilières le bénéfice de cette protection sui generis. Le producteur de la base doit en effet démontrer l’existence d’un "investissement financier, matériel et humain substantiel", lors de "la constitution, la vérification et la présentation" du contenu de celle-ci. Or, en l’espèce, les opérations de vérification n’ont pas été considérées comme suffisantes, et les investissements ne portaient que sur la création des éléments composant la base, à savoir les annonces, et non sur la constitution de la base elle-même. La décision sur le site de Légifrance