Preuve d’investissements spécifiques nécessaire à la qualification de producteur d’une base de données

Dans une affaire relative à la reprise sur un site internet d’annonces immobilières initialement mises en ligne par un autre site, sans autorisation de ce dernier, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 novembre 2015, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé au premier site le bénéfice de la protection du droit sui generis sur les bases de données. Selon la Cour de cassation, l’arrêt d’appel aurait dû examiner si “les investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion […] relevaient de la création des éléments constitutifs du contenu de sa base et ne devaient donc pas être pris en considération ou si, au contraire, ils faisaient partie des investissements spécifiquesdont [la demanderesse] devait rapporter la preuve pour justifier la protection qu’elle sollicitait”. 

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Charte graphique : défaut de preuve d’originalité et d’investissements substantiels

Par un arrêt du 20 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a débouté une société de commerce interentreprises qui reprochait à une société concurrente d’avoir contrefait sa charte graphique et porté atteinte à ses droits de producteur de base de données. Elle a en effet considéré qu’elle ne faisait qu’apporter des considérations d’ordre général “sur un effort important de conception de son site internet ou sur la présentation et l’architecture de la base de données sans toutefois établir l’existence du moindre élément de nature à en caractériser l’originalité”. En outre, les juges ont estimé que les pièces qu’elle produisait ne constituaient pas la preuve d'investissements spécifiques substantiels au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, propres à la faire bénéficier de la protection spécifique du producteur de base de données.

Arrêt non encore publié.

Numérisation d’œuvres d’art et exception d’information

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur d’une société qui, sans autorisation, avait diffusé sur son site internet une base de données d’œuvres numérisées d’un peintre. La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le site donnait des informations générales sur le marché de l’art sans lien exclusif avec l’actualité, avait considéré que la société s’était placée "en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses" et ne poursuivait donc pas "un but exclusif d’information immédiate au public". Approuvant ce raisonnement, la Cour de cassation a refusé de reconnaître au défendeur le bénéfice de l’exception au monopole de l’auteur pour information qui, aux termes de l’article L. 122-5, 9° du Code de la propriété intellectuelle, suppose que la diffusion ou représentation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur poursuive un but d’information immédiate en lien direct avec celle-ci.

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Condamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales

Par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d'euros à l'encontre d'une société développant des logiciels et des bases de données fonctionnant ensemble, pour abus de position dominante sur le marché des bases de données médicales. En l'espèce, cette société avait refusé de concéder une licence sur sa base de données à des laboratoires pharmaceutiques utilisant un logiciel édité par une société concurrente qui ne proposait pas de bases de données médicales, alors qu’elle avait accepté d’accorder une telle licence à d'autres laboratoires utilisant des logiciels tiers. Elle justifiait cette différence de traitement par l'existence d'un contentieux en cours avec sa concurrente pour des actes de contrefaçon dont elle aurait été victime. L'Autorité de la concurrence a cependant estimé qu’elle n’apportait pas la démonstration d’une justification légitime de son refus de concéder une licence, rappelant qu'"une situation prétendument illicite n’autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles". De plus, l’Autorité de la concurrence relève qu’en l’espèce, la société productrice de la base de données a été déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon par un jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé par la Cour d’ Appel de Versailles. 

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Originalité d’une base de données d’un système de contrôle parental

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au droit de son producteur une société ayant élaboré une "liste blanche" de sites pour enfants, dans le cadre d’une solution de contrôle parental, similaire à celle d’une société avec laquelle elle était en pourparlers pour mettre en place une solution globale. Dans son pourvoi, elle contestait notamment que puisse être éligible à la protection du droit d’auteur la base de données constituée d'une liste de sites, étant donné que la Cour d’appel n’avait pas exposé "les choix de matières opérés et leur disposition et [n’avait pas expliqué] en quoi ils portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur". Cependant, la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel avait bien déduit que la liste était "le résultat de choix personnels opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société [demanderesse], et traduisait un apport intellectuel, caractérisant (…) une œuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Protection des bases de données

Dans un arrêt du 7 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnisation pour contrefaçon de bases de données formée par une société à l’encontre d’un ancien employé qui avait réutilisé la base de contacts de la demanderesse. La Cour rappelle que la protection accordée au producteur de base de données suppose « un investissement substantiel » qui selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, peut être« financier, matériel ou humain » et ayant pour objet « la constitution, la vérification ou la présentation » du contenu de la base. Selon la Cour, la société devait donc rapporter la preuve de tels investissements, « qui ne se confondent pas avec ceux qu’elle consacre à la création des éléments constitutifs du contenu de sa base de données et à des opérations de vérification, purement formelle, (…) consistant à les collecter auprès de professionnels et à les diffuser tels que recueillis de ses clients ». Ainsi, il a été jugé que dès lors que « les sommes qu’elle avance ne sont pas directement attachées à la création de la base de données mais à la recherche de son contenu », la société ne pouvait prétendre à la protection accordée au producteur de base de données.

Arrêt non encore publié.

Preuve de l’extraction illicite d’une base de données

Dans un jugement du 6 décembre 2013, le TGI de Paris a constaté qu’une société avait porté atteinte aux droits du producteur d'une base de données, les conditions de protection de la base de données et d’extraction substantielle étant remplies en l’espèce. L’extraction de la base de données a été démontrée par le constat d’un agent assermenté qui faisait ressortir, sur les sites de ces deux sociétés, ‘‘la reprise des mêmes erreurs grammaticales sur les (…) descriptifs [des produits], outre l’insertion du logo et l’apposition du filigrane [de la société ayant la qualité de producteur de base de données] sur des vignettes, ce qui démontre une extraction et une reproduction de ces éléments’’.

Pour lire le jugement sur Legalis.Net

Création d’un site d’annonces légales

Les articles 101 et 102 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 viennent simplifier le régime des annonces légales en créant une base de données numérique centralisée. Ainsi, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce seront systématiquement mises en ligne sur cette plate-forme, parallèlement à la publication papier. Un arrêté fixera chaque année le prix de la ligne d’annonces après avis des organisations professionnelles. Par ailleurs, une réduction de 50% maximum pourra être faite au profit des annonces publiées dans le cadre de procédures collectives ou par les annonceurs bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Pour consulter la loi sur Legifrance

Numérisation des livres indisponibles

L’Assemblée nationale a adopté, le 22 février 2012, la proposition de loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle. Elle vise la création d’une base de données publique répertoriant les livres indisponibles qui serait exploitée par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne. Au sens de cette proposition, un livre indisponible est un livre publié en France avant le 1er janvier 2001, qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Avertissement de la CNIL sur l’anonymat des décisions de justice

La CNIL  a prononcé une amende de 10.000 € à l'encontre d'une association qui mettait en ligne des décisions de justice non anonymisées. La Commission a considéré que ces publications constituaient une atteinte au droit au respect de la vie privée et "au droit à l’oubli" sur internet. Elle rappelle à cette occasion sa recommandation aux éditeurs de bases de données de jurisprudence de ne pas faire figurer l’identité des parties ou témoins au procès.

Pour consulter le communiqué sur le site de la CNIL