Usage commercial de bases de données : validité des limitations contractuelles

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur une question soulevée dans le cadre d’un contentieux relatif à une compagnie aérienne qui reprochait à un comparateur de prix d’avoir utilisé les données de son site internet à des fins commerciales, en violation de ses conditions générales. La question était de savoir si la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données s’appliquait aux bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis, et si l’utilisation d’une telle base de données par des tiers pouvait être contractuellement limitée. La CJUE a considéré que la directive n’était pas applicable à une telle base de données et en a déduit qu’il n’était pas fait “obstacle à ce que [son] créateur (…) établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Constitution d’une base de données à partir d’annuaires

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré, dans un arrêt du 28 mars 2012, qu’une société de livraison florale ne pouvait bénéficier de la protection spécifique du producteur de base de données au motif qu’elle n’est accordée que « pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n’est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ». En l’espèce, la base de données a été constituée à partir de nombreux annuaires professionnels, et la société ne démontrait pas que la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, et leur mise à jour périodique ont nécessité un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection.

Pour lire la décision sur Légalis.net

Une compagnie aérienne déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre d’une agence de voyage en ligne

Dans un jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une compagnie aérienne qui voulait interdire la vente de ses billets sur plusieurs sites d’agences de voyages en ligne. La compagnie revendiquait le statut de producteur de base de données et prétendait que l’agence de voyage aurait extrait et reproduit une partie substantielle du contenu de cette base, ceci en violation de ses droits en tant que producteur. Le Tribunal considère notamment que la compagnie n’apporte pas la preuve de l’existence d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données, ce qui la prive de tout fondement pour bénéficier du droit sui generis des producteurs.