Usage commercial de bases de données : validité des limitations contractuelles

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur une question soulevée dans le cadre d’un contentieux relatif à une compagnie aérienne qui reprochait à un comparateur de prix d’avoir utilisé les données de son site internet à des fins commerciales, en violation de ses conditions générales. La question était de savoir si la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données s’appliquait aux bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis, et si l’utilisation d’une telle base de données par des tiers pouvait être contractuellement limitée. La CJUE a considéré que la directive n’était pas applicable à une telle base de données et en a déduit qu’il n’était pas fait “obstacle à ce que [son] créateur (…) établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers".

Pour lire l’arrêt de la CJUE