Restriction des finalités de la reconnaissance biométrique par contour de la main

Par délibération du 20 septembre 2012, la CNIL a modifié l’autorisation unique n°AU-007 relative à la mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main. Désormais, l’AU-007 ne permet plus l’utilisation du contour de la main à des fins de contrôle des horaires des salariés. Toutefois, les dispositifs de reconnaissance utilisés à d’autres fins telles que l’accès aux locaux ou à la restauration, peuvet toujours bénéficier de l'autorisation unique. Pour toutes autres finalités non visées expressément par la nouvelle version de l'autorisation unique, une demande d’autorisation doit être adressée à la CNIL afin d'être examinée au cas par cas. Une période transitoire de 5 ans est offerte aux organismes ayant déjà mis en place un tel procédé pour se mettre en conformité.

Pour lire la délibération de la CNIL

Publication du programme des études de la CNIL pour 2012/2013

Le programme des études de la CNIL pour 2012 et 2013 a été validé lors de sa séance plénière du 19 juillet 2012. Une étude sur les usages des photos et de la perception de la reconnaissance faciale, ainsi qu’une étude prospective de la biométrie dans la vie quotidienne sont considérées comme prioritaires. La CNIL compte également ouvrir « deux chantiers exploratoires » sur les questions de santé dans le monde numérique d’une part, et  sur les usages numériques dans les relations de travail d’autre part.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Nouvelle carte nationale d’identité électronique

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le 6 mars 2012, la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Ce texte vise à mettre en place une nouvelle carte nationale d’identité électronique comportant une puce dans laquelle seront insérées des données personnelles relatives à son détenteur. Une autre puce, facultative, est aussi envisagée pour autoriser une identification du porteur dans le cadre de démarches administratives en ligne et sur les réseaux de commerce électronique. Cette proposition de loi a toutefois fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés et sénateurs.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée Nationale

Nouveau dispositif de biométrie comportementale autorisé par la Cnil

Pour la première fois la Cnil a autorisé en juin 2011 un dispositif comportemental fondé sur la reconnaisse de la frappe du clavier.  Il s’agit d’un nouveau type de biométrie qui « s’appuie sur les variations de la durée séparant la frappe de deux touches du clavier d’un ordinateur lors de la saisie d’un identifiant ou d’un mot de passe ». L’utilisation de ce système d’authentification, qui ne requiert aucun matériel particulier, a été autorisée à des fins de démonstration uniquement.

Pour consulter l'article sur le site de la Cnil

La CNIL autorise un dispositif biométrique multimodal

La CNIL vient d'autoriser un nouveau type de dispositif biométrique de contrôle d'accès sur les lieux de travail. Ce dispositif dit "multimodal" associe deux contrôles biométriques : l'empreinte digitale et le réseau veineux du doigt de la main. La CNIL a considéré en l'espèce que la combinaison de ces deux biométries était appropriée à la finalité poursuivie : le risque d'usurpation d'identité. Elle précise avoir accordé une attention particulière aux garanties apportées par ce nouveau dispositif.

Pour lire l'article sur le site de la CNIL

La CNIL précise sa politique en matière de biométrie

La CNIL, à l’occasion d’une condamnation intervenue à l’encontre d’une société ayant fourni une installation biométrique qu’elle avait refusé d’autoriser, a réaffirmé sa politique en la matière. Elle précise qu’elle n’a « aucune position de principe à l’encontre de la biométrie, dès lors que les dispositifs mis en œuvres sont respectueux des droits et des libertés fondamentales des personnes ».

Pour consulter l’article sur le site de la CNIL