Rapport d’activité 2017 de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL

Le 30 mai 2018, la personnalité qualifiée désignée par la CNIL afin de contrôler les demandes formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), autorité compétente pour prendre des mesures de blocage administratif, a présenté son rapport d’activité pour l’année 2017. Elle est revenue à cette occasion sur l’augmentation importante du nombre de demandes formulées par l’Office notamment en matière de retrait de contenus à caractère terroriste, représentant plus de 85% des contrôles opérés, ainsi que sur les quatre saisines de la juridiction administrative qu’elle a effectuées pour la première fois aux fins de suspension et d’annulation de mesures de retrait et de déréférencement de contenus prises par l’Office.

Pour lire le rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL

Blocage administratif de sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme

Un décret du 5 février 2015 est venu préciser la procédure de blocage administratif des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme, en faisant l’apologie ou diffusant des contenus pédopornographiques prévue par la loi du 13 novembre 2014. La liste des adresses à bloquer sera établie par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et transmise aux fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers auront vingt-quatre heures pour empêcher l’accès à ces sites “par tout moyen approprié”. Le décret prévoit également les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux FAI à raison des charges que cette procédure fait peser sur eux.

Pour lire le décret sur Légifrance

Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme

Le 4 novembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Sur le blocage administratif des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, l’Assemblée nationale était revenue, le 29 octobre 2014, à un délai de vingt-quatre heures, auparavant élevé à quarante-huit heures par le Sénat, après lequel, en l’absence de retrait des contenus tel que demandé à l’hébergeur ou à l’éditeur, l’autorité administrative peut demander le blocage aux FAI. En outre, le projet prévoit d’extraire de la loi sur la presse de 1881 le délit de provocation au terrorisme ou d’apologie de tels actes pour l’inclure dans le Code pénal. Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat

Adoption du projet de loi de lutte contre le terrorisme par l’Assemblée nationale

Le 18 septembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Le projet prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de demander le retrait de contenus ou d’ordonner le blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. La conformité de ces demandes serait vérifiée par une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, qui disposerait d'un pouvoir de recommandation vis-à-vis de l'autorité administrative et qui pourrait saisir la juridiction administrative si l’autorité ne suit pas sa recommandation. Le projet de loi prévoit également une interdiction administrative de sortie de territoire ainsi qu’un délit d’entreprise terroriste individuelle. Le texte a été transmis au Sénat qui doit l’examiner en première lecture.

 Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale