Responsabilité du directeur de publication d’un blog

Par un jugement du 18 février 2016, le TGI de Paris a considéré, sur le fondement  de l’article 93-3 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle applicable aux espaces de contributions personnelles, que la directrice de publication d’un blog contenant des messages diffamatoires et injurieux à l’égard d’une personne ne pouvait voir sa responsabilité engagée au motif qu’au moment de la publication des propos incriminés, elle n’avait pas la maîtrise éditoriale de ce “blog participatif”, elle n’exerçait aucun contrôle a priori et elle n’avait été saisie d’aucune demande de retrait des propos poursuivis mais seulement d’une demande de suppression du blog en son entier. Le Tribunal a également relaxé l’une des auteurs poursuivies pour diffamation au motif qu’elle était “fondée à se prévaloir de l’excuse de bonne foi” puisqu’elle poursuivait  un but légitime en publiant un article témoignant de son expérience personnelle “sans malveillance ni outrance”.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Responsabilité de l’auteur d’un espace de contribution personnelle pour propos diffamatoires

Condamné en première instance pour propos diffamatoires, l’auteur d’un blog hébergé sur un site d’information a interjeté appel soutenant notamment que seul le directeur de publication du site pouvait être poursuivi en qualité “d’auteur principal” des délits en application de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881. Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour d’appel de Montpellier a rejeté cet argument en retenant que ce texte ne s’appliquait pas en l’espèce et que “lorsque les infractions de diffamation publique et injure publique sont commises par un moyen de communication au public par voie électronique”, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 s’applique. Conformément à ce texte, dans la mesure où le blog de l’auteur est hébergé dans “un espace de contribution personnelle identifié comme tel” par le site d’information, le directeur de publication dudit site ne pouvait voir sa responsabilité pénale engagée comme “auteur principal” puisqu’il ne résultait pas des faits de l’espèce qu’il avait eu connaissance de ces articles avant leur mise en ligne.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Relaxe du directeur de la publication d’un blog pour diffamation

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé le directeur de la publication d’un blog à qui un fonctionnaire reprochait d’avoir hébergé un commentaire qu’il estimait diffamatoire. Sans contester le caractère diffamatoire des propos litigieux, le Tribunal a rappelé que le directeur de la publication pouvait s’exonérer de sa responsabilité s’il démontrait qu’il ne connaissait pas le contenu de ce message avant sa mise en ligne ou s’il établissait qu’il l’avait retiré une fois informé de sa nature litigieuse.  Les juges ont relevé que le prévenu avait exercé sur les commentaires postés par les internautes le contrôle que lui imposait la loi, mais que le commentaire litigieux lui avait échappé. Cependant, une fois saisi de la demande de retirer les termes litigieux, il avait agi promptement pour modifier le commentaire en conséquence.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Obligation de retrait du contenu « manifestement illicite » par l’hébergeur

Dans un jugement du 11 juin 2013, le TGI de Brest a affirmé que le contenu présumé diffamatoire d’un blog ne pouvait être caractérisé de « certainement illicite » mais qu’il était suffisamment litigieux pour être qualifié de « manifestement illicite ». Il a estimé que l’article 6.I.2 de la LCEN interprété par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004 « n’exige […] pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu’il le soit manifestement ». Par conséquent, il a condamné l’hébergeur qui n’avait pas promptement retiré le contenu « manifestement illicite » après avoir été mis en demeure.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un blog

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de cassation revient sur la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un blog. Dans cette affaire, le  commentaire d’un internaute sous un article du blog avait conduit son directeur de publication à être cité devant le Tribunal correctionnel pour « provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race ». La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont relevé que le blogueur avait supprimé le commentaire « un mois seulement après qu’il en ait eu connaissance ». Or, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (dans son article 93-3) impose un prompt retrait en cas de connaissance par le directeur de publication d’une infraction de presse contenue dans le commentaire d’un internaute. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du blogueur.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Parasitisme et hébergement de blogs

Dans un jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur le parasitisme en matière d’hébergement de blogs. Dans cette affaire, un site d’hébergement gratuit de blogs accusait un autre site de référencer ces mêmes blogs en promettant à leurs auteurs une meilleure visibilité. Le juge a rappelé que « nul n’est propriétaire de sa clientèle » et que « tout blogueur a liberté entière de choisir plus d’un site qui pourrait héberger son blog et son contenu ».  De plus, il a constaté que les conditions générales d’inscription du site d’hébergement n’interdisaient pas le référencement par d’autres sites. Le grief de parasitisme a ainsi été rejeté.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Dénigrement sur un blog : Loi de 1881 exclusivement applicable

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2011, a considéré que la publication de propos dénigrants sur un blog ne peut être sanctionnée que sur le fondement de  la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. En l’espèce, un maire avait assigné en référé l’auteur d’un blog sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil afin d’obtenir réparation du préjudice subi ainsi que la fermeture du site. La Cour de cassation rappelle que "les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881" et, conformément aux dispositions de cette loi, déclare l’action prescrite.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance.

Dénigrement sur un blog

Dans une décision du 7 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rappelé les limites à la liberté d’expression sur les espaces participatifs et de contribution personnelle. Un internaute avait dénoncé sur son blog les défauts d’une maison construite par une entreprise. Il avait employé les termes de "vol" et "d’escroquerie" et reproduit la photo du pavillon permettant d’identifier la société.Le Tribunal a considéré que les propos publiés sur le blog relevaient de la diffamation et condamné l’internaute au versement de dommages et intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

L’action visant à faire retirer un contenu illicite doit viser tant l’éditeur que l’hébergeur

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une décision du 20 octobre 2010, a rappelé que l’hébergeur d’un blog ne peut êtr e assigné seul dès lors que l’éditeur du contenu mis en cause est connu. Le Tribunal était appelé à statuer, en procédure d’urgence, sur une action en diffamation visant un billet posté sur un blog, dont seul l’hébergeur avait été attaqué. Le demandeur à l’action, qui n’avait pas assigné le responsable du blog, considéré comme l’éditeur, alors que son identité figurait clairement sur le site du blog, a été condamné. Pour consulter la décision sur légalis

Le constat n’est pas le point de départ de la prescription mais la mise en ligne

Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a apporté une précision en matière de prescription des délits de presse en ligne en affirmant que la date du constat d'un fait litigieux ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l'action. Une banque avait porté plainte contre l'auteur d'un blog pour ses propos diffamatoires et avait fourni un procès-verbal d'un constat d'huissier. Néanmoins, le tribunal a constaté que l'acte introductif d'instance, les conclusions, la plainte adressée au procureur de la République et la plainte avec constitution de partie civile, n'évoquaient pas la date de publication des supposés propos diffamatoires. Le Tribunal a rappelé qu'en matière de nouvelles technologies, la date de mise à disposition du public constitue le premier acte de publication. Ainsi, l'auteur du blog a pu utilement invoquer que, ses propos ayant été publiés pour la première fois sur son blog plusieurs mois avant la réalisation du constat, le délai de trois mois au-delà duquel il y a prescription était donc dépassé.