Présentation par la Commission européenne de l’accord sur le transfert des données aux Etats-Unis

Dans un communiqué du 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques servant de support au “EU-US Privacy Shield” comprenant les principes du “bouclier de protection des données UE-EU” auxquels les entreprises opérant de tels transferts de données doivent adhérer, ainsi que son projet de “décision sur le caractère adéquat du niveau de protection” et les engagements écrits du gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en œuvre du dispositif. La décision finale d’adéquation de ce nouvel accord aux exigences de protection définies par la Cour de justice de l’Union Européenne dans sa décision d’invalidation du Safe Harbor doit être adoptée par la Commission Européenne après consultation du G29.

Pour lire le communiqué de la Commission Européenne