Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présenté au Conseil des ministres le 24 octobre 2018 avant d’être déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il a été rappelé lors du Conseil des ministres que "le brevet européen à effet unitaire (…) conférera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 Etats participant à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers", qui "bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des Etats membres participants". En outre, "la création [d’une] nouvelle juridiction permettra (…) de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure."

Pour lire le compte rendu du Conseil des ministres et le projet de loi