L’activité inventive sera examinée dès la demande de brevet

En application de la loi "PACTE" ayant modifié l’article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) doit examiner le critère de l’activité inventive dès le stade l’instruction de toutes les demandes de brevets français introduites à partir du 22 mai 2020. Le défaut d’activité inventive étant le motif principal d’annulation des brevets devant les tribunaux, la prise en compte de ce critère avant leur délivrance doit permettre, selon l’INPI, d’en renforcer  la crédibilité, la qualité et la validité.

Pour lire le communiqué de l’INPI

Création d’un droit d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Le 13 février 2020, l’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée. Elle modifie le Code de la propriété intellectuelle et ouvre aux tiers la possibilité de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention devant le directeur de l’INPI.

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance