Création d’un droit d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Le 13 février 2020, l’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée. Elle modifie le Code de la propriété intellectuelle et ouvre aux tiers la possibilité de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention devant le directeur de l’INPI.

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