Le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021

Le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est entré en application. Ce dernier prévoit que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni de manière transitoire jusqu’au 1er juillet 2021. Ainsi, à moins qu’une décision d’adéquation ne soit accordée par la Commission européenne d’ici cette date butoir, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni devront alors être encadrés par les autres outils prévus par le RGPD.

Pour lire l’accord

Le RGPD s’applique au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020

Le 31 janvier 2020, la CNIL a indiqué, à l’occasion du Brexit, qu’“en application de l’accord de retrait, les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données continueront d’être applicables au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020”. Jusqu’à cette date, aucune formalité additionnelle n’est donc requise pour les organismes établis en France ou au Royaume-Uni.

 Pour lire le communiqué de la CNIL