Règlement européen sur les transactions électroniques

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Cependant, la plupart de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Ce règlement, qui abroge la directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, porte pour l’essentiel sur l’identification électronique incluant la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques.

Pour lire le règlement sur le site Eur-lex