Communication des codes sources des logiciels de l’administration

Un étudiant avait demandé la communication du code source du simulateur de l’impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques. En l’absence de réponse favorable de l’administration, ce dernier a saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui a émis un avis favorable à la communication du code source, puis a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet de l’administration, et d’enjoindre à celle-ci de lui communiquer ledit code source. Dans un jugement du 10 mars 2016, le Tribunal a considéré que “le législateur [n’avait pas] entendu exclure la possibilité pour un administré d’accéder au code source d’un programme informatique qui ne figure pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables” et que “chaque version du code source d’un même programme informatique revêt[ait] le caractère de document administratif achevé et [pouvait] être communiqué dans cet état”.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Rapport du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques

Le 11 juin 2014, la Mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a présenté à la presse son rapport intitulé "Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". La Mission recommande notamment de créer "un référé communication". Ainsi, la CADA pourrait saisir le juge administratif, après réception par cette dernière d’une demande d’avis adressée par un tiers, "lorsque la question de la communicabilité du document auquel l’accès est demandé a déjà été tranchée par elle-même ou par la jurisprudence, ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de la CADA". La Mission préconise ensuite de construire "un droit d’accès numérique à l’information publique" qui supposerait, notamment, la mise en ligne systématique et immédiate de documents d’intérêt général.

Pour lire le rapport sur le site du Sénat

L’AFNIC est chargée d’une mission de service public

Dans une décision du 19 novembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que « l’association française pour le nommage internet en coopération doit être regardée comme exerçant une mission de service public ». Dans cette affaire, un particulier demandait la communication d’un certain nombre de documents à l’autorité de nommage. Suite au refus de l’AFNIC, ce dernier saisissait la commission d’accès aux documents administratifs qui répondait par un avis favorable à sa demande, le 10 juin 2009. Face au refus persistant de l’AFNIC, il formait une requête devant le Tribunal administratif de Versailles. Par une appréciation souveraine de l’organisation, du fonctionnement et des prérogatives de l’AFNIC, le Tribunal reconnaît que l’AFNIC exerce bien une mission de service public. En conséquence, il fait droit à la demande de communication des documents détenus par l’AFNIC.

Jugement non publié