Nullité de la saisie-contrefaçon pour caducité de l’assignation

Par une décision du 26 mai 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une saisie contrefaçon qui a été suivie de la délivrance d’une première assignation au fond mais non enrôlée puis d’une deuxième assignation délivrée une fois le délai légal de quinze jours expiré. Alors que la cour d’appel avait validé les opérations de saisie contrefaçon en estimant que cette deuxième assignation était intervenue « aux fins et sur les suites » de la première, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement aux motifs que « la première assignation était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, en sorte que la saisie contrefaçon litigieuse était entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’était pas subordonné à la preuve d’un grief ».

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de cassation