Interdépendance de contrats : effet de la résiliation d’un contrat sur les autres

Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, "le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance". Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé "la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation".

Arrêt non publié

 

Réforme du droit des contrats : caducité et interdépendance contractuelle

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit un nouvel article 1186 du Code civil, aux termes duquel “un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît”. L’article traite également des contrats interdépendants en précisant que “lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie”, consacrant la solution jurisprudentielle souvent appliquée en matière de contrats de location financière. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance