L’ARCEP propose les modalités d’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences 5G

Par une décision du 21 novembre 2019, l’ARCEP a adopté une proposition au gouvernement déterminant le cahier des charges et les engagements optionnels applicables aux candidats à l’autorisation d’utiliser les fréquences nécessaires au déploiement du réseau 5G. Les conditions financières relatives à l’appel à candidature seront déterminées par le gouvernement.

Pour lire la décision de l’ARCEP

Résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire

Par un jugement du 28 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire à la suite de nombreux dysfonctionnements. Le Tribunal a jugé que, malgré l’absence de cahier des charges, "il [était]constant que la méthode utilisée par [le prestataire], pourtant sachante et professionnelle en la matière [était] à l’origine des difficultés rencontrées"et a, en conséquence, prononcé la caducité du contrat de location financière associé.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

Obligation de conseil et contrat de licence de logiciel

Un éditeur de logiciels qui avait conclu un contrat de “fourniture de licences” et de prestations de paramétrage avec une société d’habillement a assigné celle-ci en paiement du solde de sa prestation à la suite de la résiliation du contrat par cette dernière en raison d’insuffisances du logiciel. Par un arrêt du 15 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement qui avait estimé que l’éditeur n’avait ni manqué à son obligation de conseil, ni été défaillant dans l’analyse réelle des besoins de la cliente, cette dernière n’ayant pas explicitement spécifié dans le cahier des charges les besoins spécifiques dont elle se prévalait, “malgré une longue phase de négociation et de présentation des différentes fonctionnalités du logiciel”.

Arrêt non encore publié