L’appréciation du caractère distinctif doit prendre en compte les modes d’usage probables de la marque

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, s’est prononcée sur les modalités d’appréciation du caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement à titre de marque est demandé. La Cour a jugé que le caractère distinctif devait être "examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée. Ces derniers correspondent, en l’absence d’autres indices, aux modes d’usage qui sont, au regard des habitudes du secteur économique concerné, susceptibles d’être significatifs en pratique."

  Pour lire l’arrêt de la CJUE

Appréciation du caractère descriptif et distinctif d’une marque figurative constituée de deux lettres

Une société polonaise contestait une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté sa demande de nullité formée à l’encontre d’une marque figurative sur les fondements de son caractère descriptif et de son absence de caractère distinctif. Par un arrêt du 24 avril 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, considérant notamment qu’“il ne [pouvait] être affirmé de manière générale qu’une marque [était] dépourvue de caractère distinctif ou [était] descriptive simplement parce qu’elle [consistait] en une ou deux lettres, sans analyser le rapport concret entre le signe et les produits et les services en cause“.

Pour l’arrêt du Tribunal de l’UE

Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

L’indifférence du caractère distinctif du nom de domaine en matière de concurrence déloyale

Une société titulaire de plusieurs noms de domaine sur internet a assigné une société qui faisait usage de ces noms de domaines pour des services identiques sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réfuté le raisonnement de la Cour d’appel qui avait exigé que les noms de domaine aient un caractère distinctif pour fonder l’action en concurrence déloyale, rappelant que “l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

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Acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque “VENTE-PRIVEE.COM”

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris ayant prononcé la nullité de la marque “VENTE-PRIVEE.COM” pour absence de caractère distinctif. La Cour a considéré que la marque litigieuse était dépourvue de caractère distinctif à la date de son dépôt, mais elle a estimé que la société en cause avait apporté la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée, à titre de marque, du signe “VENTE-PRIVEE.COM”. Par conséquent, la Cour a jugé que cette marque “avait indéniablement acquis par l’usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif”.

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