L’indifférence du caractère distinctif du nom de domaine en matière de concurrence déloyale

Une société titulaire de plusieurs noms de domaine sur internet a assigné une société qui faisait usage de ces noms de domaines pour des services identiques sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réfuté le raisonnement de la Cour d’appel qui avait exigé que les noms de domaine aient un caractère distinctif pour fonder l’action en concurrence déloyale, rappelant que “l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

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Acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque “VENTE-PRIVEE.COM”

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris ayant prononcé la nullité de la marque “VENTE-PRIVEE.COM” pour absence de caractère distinctif. La Cour a considéré que la marque litigieuse était dépourvue de caractère distinctif à la date de son dépôt, mais elle a estimé que la société en cause avait apporté la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée, à titre de marque, du signe “VENTE-PRIVEE.COM”. Par conséquent, la Cour a jugé que cette marque “avait indéniablement acquis par l’usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif”.

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