Interdiction d’utiliser un nom de domaine pour confusion dans l’esprit du public

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction faite à une société exploitant un site mettant en relation des avocats avec des particuliers d’utiliser son nom de domaine dans lequel figurait le terme “Avocat”, ce qui constituait une usurpation du titre d’avocat en créant une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession. La Cour a également constaté le caractère trompeur du site internet, l’internaute étant fondé à croire que tous les services proposés émanaient d’avocats alors même que certaines prestations n’étaient pas assurées par des avocats. Elle fait en outre interdiction à la société de référencer sur son site des personnes qui ne sont pas avocat.

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