Proposition de loi relative à la protection de l’identité : censure du Conseil constitutionnel

Le 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l’identité visant à la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales. Selon le Conseil, certaines dispositions de la loi portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en raison de « la nature des données enregistrées, [de] l'ampleur de ce traitement, [de] ses caractéristiques techniques et [des] conditions de sa consultation». Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel