Hébergement de données de santé et défaut d’agrément

Par un arrêt du 9 avril 2015, la Cour d’appel de Lyon a statué sur la licéité de la cause d’un contrat d’hébergement conclu entre une société de santé à domicile et un prestataire informatique. La cliente invoquait la nullité du contrat pour illicéité de la cause, soutenant que le prestataire informatique ne disposait pas de l’agrément imposé par le Code de la santé publique pour l’hébergement de données de santé. La Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait débouté la cliente, au motif qu’elle avait “dûment accepté le contrat offert par [le prestataire], qui ne précisait en rien la nature des données à stocker”, de telle sorte que celui-ci “n’entendait pas fournir un espace de stockage destiné à recueillir des informations médicales à caractère personnel” et que la cliente elle-même “n’entendait pas stocker ce genre de données sur un serveur ne possédant par l’agrément requis”. Ainsi, elle a considéré qu’“aucune volonté illicite n’existait lors de la formation du contrat”.

Arrêt non encore publié

Appréciation de l’existence de la cause dans un contrat de maintenance

Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance qui avait constaté la résiliation d’un contrat de maintenance conclu entre une pharmacie et une société spécialisée dans l’informatisation des officines. La pharmacie soutenait que le contrat était dépourvu de cause au motif qu’il ne prévoyait pas de possibilité d’évolution, voire d’adaptation du système d’information, les exigences réglementaires rendant le logiciel obsolète et inexploitable avant l’expiration du contrat. La Cour relève que ledit contrat ne porte pas sur la fourniture du matériel et du logiciel, qui fait l’objet d’un contrat distinct, et que les clauses du contrat ne font pas obstacle à la poursuite de celui-ci en cas de nécessité d’adaptation du matériel. La pharmacie n’ayant démontré ni l’absence de cause du contrat, ni aucun manquement à une obligation d’exécution de bonne foi et de conseil, sa demande tendant à la résiliation a été rejetée.

Arrêt non encore publié